Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue conclues entre Sunvale et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations de Sunvale s'adressent aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Une convention de formation est établie pour chaque inscription, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail. Sunvale ne commercialise pas, à ce jour, de formations auprès de particuliers agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Sunvale propose et dispense des prestations de formation professionnelle continue à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par Sunvale, quels que soient leur format (présentiel, distanciel, mixte), leur durée et leurs modalités pédagogiques.

Les prestations étant réservées aux professionnels, les dispositions protectrices propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer, sous réserve de l'exception prévue à l'article 5.

Sunvale adressera au Client, préalablement à l'inscription définitive, un programme détaillé de la formation incluant les objectifs, les prérequis, la durée, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation.

Une convention de formation est établie conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, précisant notamment : l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.

L'inscription est considérée comme définitive à la signature de la convention de formation et à la réception du bon de commande ou de l'accord de prise en charge par l'organisme financeur (OPCO, etc.).

Dans ce cas, le Client exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à :

Sunvale — 5 Rue Henri Dunant, 01100 Oyonnax

La rétractation n'a pas à être motivée et ne donne lieu à aucune pénalité ni aucun frais. Toute somme éventuellement versée par le Client lui sera intégralement restituée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Les formations se déroulent selon le programme communiqué au Client lors de l'inscription. Sunvale se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Les horaires de formation sont communiqués en amont et doivent être respectés par les participants. Toute absence non justifiée ne pourra donner lieu à un remboursement.

Sunvale remettra au participant, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.

L'ensemble des supports de formation, documents pédagogiques, méthodes et outils utilisés dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Sunvale et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, communiqués à des tiers ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Sunvale. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces supports en dehors du cadre de la formation suivie.

Sunvale est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation. Sunvale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations.

Toutefois, Sunvale ne saurait être tenu responsable d'un échec aux examens ou certifications, de l'absence de résultats professionnels suite à une formation, ou de tout dommage indirect.

En tout état de cause, la responsabilité de Sunvale est limitée au montant de la formation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau, pandémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.

Dans ce cas, Sunvale proposera au Client un report de la formation, un avoir pour une formation ultérieure ou le remboursement des prestations non réalisées.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription à une formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Sunvale s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique et au respect de ses obligations légales.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Les prestations de Sunvale sont réservées aux clients professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel, n'est donc pas applicable.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, sur la base d'une réclamation écrite adressée dans les conditions de l'article 15. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes désignées à l'article 17.

Si Sunvale venait à ouvrir ses formations aux particuliers, un médiateur de la consommation serait désigné et ses coordonnées publiées sur cette page.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Sunvale, soit 5 Rue Henri Dunant, 01100 Oyonnax, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à s'appliquer.

Tolérance : Le fait pour Sunvale de ne pas exercer, à un moment donné, l'une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à exercer ladite prérogative ultérieurement.

Intégralité : Les présentes CGV, accompagnées le cas échéant de la convention de formation, expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.